Préparer votre rendez-vous
Pièces à fournir
Les documents à apporter lors de votre rendez-vous chez le notaire.
Pour une vente immobilière
Si vous êtes vendeur particulier
- Copie recto-verso de la carte d’identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français
- Copie du contrat de mariage, du contrat de PACS ou du jugement de divorce
- Titre(s) de propriété : acquisition, partage, donation, succession…
- Copie du bail (si le bien vendu est loué)
- Copie du congé donné par le locataire ou congé pour vendre délivré par vous (si le bien était loué mais est vendu libre)
- Références du ou des prêt(s) à rembourser (si le prêt a fait l’objet d’une garantie hypothécaire)
Si vous avez fait construire ou réalisé des travaux (agrandissement, surélévation, création de plancher, modification de l’aspect extérieur…)
- Déclaration préalable et plans, ou permis de construire et plans
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), certificat de conformité
- Si l’achèvement des travaux date de moins de 10 ans : assurance dommages-ouvrage
- Si l’achèvement des travaux date de moins de 10 ans : attestation de garantie décennale des entreprises et/ou de l’architecte
Pour une succession
Concernant la personne décédée
- 2 extraits de l’acte de décès (à demander à la mairie du lieu de décès)
- Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
- Contrat de mariage (et copie du changement de régime matrimonial le cas échéant)
- Photocopie du jugement de divorce
- Contrat de PACS
Concernant les héritiers et le patrimoine
- Photocopie des livrets de famille et contrats de mariage des héritiers
- Adresses, professions, coordonnées téléphoniques et e-mails des héritiers
- Photocopie de la carte d’identité des héritiers
- Photocopie de la carte d’invalidité si un héritier est en situation de handicap
- Copie authentique de la donation entre époux
- Testament(s) s’ils n’ont pas été confiés à un notaire
- Numéros des comptes bancaires et adresses des banques (1)
- Liste des actions ou titres (1)
- Livrets de Caisse d’Épargne (1)
- Numéros des pensions ou retraites (1)
- Titres de propriété des biens immobiliers (terrain, maison, appartement…)
- Nom et adresse du syndic et photocopie du dernier appel de charges de copropriété
- Photocopie de la carte grise du ou des véhicules
- Photocopie du ou des contrats d’assurance-vie
- Contrats de location
- Liste des biens recueillis par le défunt à la suite de donation et/ou succession
Autres éléments
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Taxe foncière s’il y a lieu
- Taxe d’habitation
- CSG (dernier avis) s’il y a lieu
- IFI s’il y a lieu
- Dettes diverses du défunt (sommes dues au jour du décès)
- Donations antérieures (copie des actes ou des formulaires de dons manuels)
(1) S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.
Pour un mariage
- Un acte de naissance des deux époux datant de moins de 3 mois
- Une copie de vos pièces d’identité
- Une fiche de renseignements d’état civil à remplir
- Si vous avez déjà été marié, la copie du jugement de divorce
Pour la vente de votre entreprise
- Extrait Kbis datant de moins de 6 mois
- Copie des statuts certifiés à jour par le gérant
- Copie du procès-verbal de nomination du gérant (s’il n’a pas été nommé aux termes des statuts)
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé la vente et donné tous pouvoirs au gérant
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Appelez l’étude au 03 23 29 32 72 ou écrivez-nous.