Mentions légales

Identification de l’office notarial

Office Notarial Elodie JALLU, notaire à Laon (02000), 3 rue Nestor Gréhant
N° de TVA intracommunautaire : FR09878863455
N° SIRET : 87886345500019
Téléphone : 03 23 29 32 72 · E-mail : accueil.02118@notaires.fr
Site internet : office-elodie-jallu.notaires.fr
Directeur de la publication : Élodie Jallu

Notaires exerçant au sein de l’office

• Élodie Jallu (2019) – titre conféré par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 septembre 2019, consultable au Journal officiel (legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens.

Réclamations

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir le Médiateur du notariat : mediateur-notariat.notaires.fr – mediateurdunotariat@notaires.fr – 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Règles professionnelles

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le Code de déontologie des notaires (décret du 28 décembre 2023) et le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024).

Site internet

Conformément à l’article 14.4 du règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024), la chambre dont relève l’office a été informée de la mise en ligne du présent site.

Hébergement

OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Tél. 1007 – www.ovhcloud.com

Conception et maintenance

RNBE-CONSULTING (Paraphe), SAS au capital de 300 € – 65 rue Jules Guesde, 62410 Meurchin – RCS Arras 913 143 483 – SIRET 913 143 483 00026 – contact@rnbe.fr

Responsabilité

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Propriété intellectuelle et crédits

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